Code général des impôts

En vigueur du 22/12/2006 au 28/12/2007En vigueur du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 154 quinquies

Version en vigueur du 22/12/2006 au 28/12/2007Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) JORF 22 décembre 2006

I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2 points, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.

II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 points.



NOTA : Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 20 IX : Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.