Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 29/12/2007En vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 238 bis HV

Version en vigueur du 31/12/2006 au 29/12/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 90 () JORF 31 décembre 2006

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2008, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.