Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2004 au 31/08/2004En vigueur du 01 janvier 2004 au 31 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 115 ter

Version en vigueur du 01/01/2004 au 31/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 août 2004

Modifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 5, art. 8 JORF 29 mars 2003

Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre exerce son activité en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices, la double imposition à laquelle sont susceptibles d'être soumises de ce chef les répartitions de bénéfices faites par cette société est évitée, sur le plan de la réciprocité, au moyen d'accords à passer entre les autorités fiscales de la France métropolitaine et celles des collectivités intéressées.

Ces accords répartissent l'imposition des bénéfices d'après une quotité déterminée en fonction de l'activité que la société exerce en France et dans chacune de ces collectivités.

Ils font l'objet de décrets, contresignés par les ministres compétents, qui sont soumis dans le délai de trois mois à la ratification législative.