Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)
Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives. (Article 26)
Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles 27 à 29)
Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques. (Articles 30 à 32)
Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable. (Articles 33 à 38)
Chapitre IX : Autres mesures d'information. (Article 48)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 55 à 62)
Article 56
Version en vigueur du 01/03/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 01 mars 1985 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
A défaut de s'être mises en conformité avec les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 218 de la loi du 24 juillet 1966 précitéesanctions*.