Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)
Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives. (Article 26)
Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles 27 à 29)
Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques. (Articles 30 à 32)
Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable. (Articles 33 à 38)
Chapitre IX : Autres mesures d'information. (Article 48)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 55 à 62)