Article Annexe I
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
Modifié par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 art. 54 JORF 13 avril 1996
Modifié par Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 - art. 1 () JORF 8 décembre 1990
Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
Caisse des dépôts-développement ;
Société nationale Elf-Aquitaine.