Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives. (Articles 6 à 19)
Titre II bis. (Articles 19 bis à 19 quater)
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif. (Articles 19 quinquies à 19 quindecies)
ABROGÉTitre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.
ABROGÉTitre II quater : Certificats coopératifs d'associés.
Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement. (Articles 19 sexdecies à 19 duovicies)
Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés (Article 19 tervicies)
Titre III : Contrôle et sanctions. (Articles 20 à 26)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 27 à 30)
Article 19 decies
Version en vigueur du 18/07/2001 au 23/02/2022Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 23 février 2022
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.