Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local. (Articles 1 à 2)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local. (Articles 3 à 14)
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local. (Articles 15 à 31)
Article 30
Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000
Les articles 12 à 14 et le chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 susvisée sont abrogés.