Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 248

Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Le notaire fait parvenir une affiche à chaque intéressé, par lettre recommandée, au plus tard une semaine avant le jour fixé pour l'adjudication. Si l'époque de l'adjudication a été proclamée dans une séance devant le notaire, l'envoi des affiches n'est pas nécessaire pour les parties qui ont assisté à cette séance.