Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 01/01/2020En vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 191

Version en vigueur du 03/06/1924 au 01/01/2020Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 2020

Le tribunal d'instance statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.