Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 01/01/2006En vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 37

Version en vigueur du 03/06/1924 au 01/01/2006Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 2006

Les trois livres fonciers (livre foncier définitif, livre foncier provisoire et livre de propriété) sont maintenus comme registres de publicité. Toute différence entre ces trois livres est supprimée ; ils portent la même désignation de "livre foncier" et sont tenus au tribunal d'instance de la situation des biens, selon les règles qui seront fixées par décret.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.