Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 24/03/2006En vigueur du 03 juin 1924 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 187

Version en vigueur du 03/06/1924 au 24/03/2006Version en vigueur du 03 juin 1924 au 24 mars 2006

La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2181 à 2195 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.

La publication prescrite par l'avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 se fait conformément aux dispositions de l'article 150, n. 2, de la présente loi.