Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/01/1979 au 05/03/2002En vigueur du 03 janvier 1979 au 05 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 45

Version en vigueur du 03/01/1979 au 05/03/2002Version en vigueur du 03 janvier 1979 au 05 mars 2002

Modifié par Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 6 () JORF 3 janvier 1979
Modifié par Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 7 (V) JORF 3 janvier 1979

Les inscriptions sont faites dans l'ordre de la présentation des requêtes. Celles-ci sont portées sur un registre spécial au fur et à mesure de leur dépôt, et revêtues d'un numéro d'ordre. L'article 2147 du code civil n'est pas mis en vigueur.

Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.