Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 08/05/1991En vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 69

Version en vigueur du 03/06/1924 au 08/05/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 08 mai 1991

Abrogé par Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 3, v. init.

Pour l'application de l'article 33, demeurent en vigueur les articles 835 à 839 du code de commerce local.

Pour l'application de l'article 141, 2e alinéa, demeurent en vigueur les articles 709 et 710 du code de commerce local.