Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2022En vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 45-4

Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2022

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 27 décembre 2006

L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.