Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 07/01/1986 au 03/01/1991En vigueur du 07 janvier 1986 au 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 30

Version en vigueur du 07/01/1986 au 03/01/1991Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 03 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 5 (V) JORF 3 janvier 1991
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 54 () JORF 26 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 () JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 19 février 1966

Sont inscrits au registre matrimonial :

1° Un extrait du contrat de mariage indiquant sous quel régime les époux sont mariés et les clauses d'emploi ou de remploi opposables aux tiers ;

2° La demande en séparation de biens et le jugement de séparation de biens, ainsi que les demandes et jugements assimilés aux précédents par les articles 1426, 1429 et 1580 du code civil ; le jugement de séparation de corps ;

3° Un extrait de l'acte passé devant notaire dans le cas prévu par l'article 305, deuxième alinéa, du code civil ;

4° Un extrait de la décision qui homologue la modification du régime matrimonial, extrait indiquant le régime matrimonial adopté et, éventuellement, les clauses d'emploi et de remploi opposables aux tiers ;

5° La requête formée par un époux en vertu de l'article 220-1 du code civil et de l'ordonnance rendue sur cette requête ;

6° (paragraphe abrogé).