Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 05/03/2002 au 24/03/2006En vigueur du 05 mars 2002 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 49

Version en vigueur du 05/03/2002 au 24/03/2006Version en vigueur du 05 mars 2002 au 24 mars 2006

Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2103 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.