Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 05/03/2002 au 24/03/2006En vigueur du 05 mars 2002 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 45

Version en vigueur du 05/03/2002 au 24/03/2006Version en vigueur du 05 mars 2002 au 24 mars 2006

Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts.

Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.

L'article 2134 du code civil ne s'applique pas.