Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 01 juin 1951

Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 01 juin 1951

Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.


Retourner en haut de la page