Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Délivrance des brevets. (Articles 12 à 27)
Titre III : Droits et obligations attachés au brevet. (Articles 28 à 41)
Titre IV : Du brevet comme objet de propriété. (Articles 42 à 46)
Titre V : Extinction et nullité du brevet. (Articles 47 à 50 bis)
Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions. (Articles 51 à 61)
Titre VI bis : Du certificat complémentaire de protection. (Articles 61 bis à 61 quater)
Titre VII : Du certificat d'addition. (Articles 62 à 66)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 67 à 74)
Article 61 bis
Version en vigueur du 27/06/1990 au 28/11/1990Version en vigueur du 27 juin 1990 au 28 novembre 1990
Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 52 (Ab) JORF 28 novembre 1990
Création Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 4 () JORF 27 juin 1990
Création Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 5 () JORF 27 juin 1990
La demande de certificat complémentaire de protection est rendue publique en annexe au dossier de la demande de brevet auquel le certificat se rattache ou, si elle a été déposée postérieurement à la publication de ce dossier, dès son dépôt, avec l'indication, dans ce cas, du brevet auquel le certificat se rattache.