Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Délivrance des brevets. (Articles 12 à 27)
Titre III : Droits et obligations attachés au brevet. (Articles 28 à 41)
Titre IV : Du brevet comme objet de propriété. (Articles 42 à 46)
Titre V : Extinction et nullité du brevet. (Articles 47 à 50 bis)
Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions. (Articles 51 à 61)
Titre VI bis : Du certificat complémentaire de protection. (Articles 61 bis à 61 quater)
Titre VII : Du certificat d'addition. (Articles 62 à 66)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 67 à 74)
Article 61 ter
Version en vigueur du 27/06/1990 au 28/11/1990Version en vigueur du 27 juin 1990 au 28 novembre 1990
Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 53 (Ab) JORF 28 novembre 1990
Création Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 4 () JORF 27 juin 1990
Création Loi n°90-510 du 25 juin 1990 - art. 6 () JORF 27 juin 1990
Les mentions relatives à la délivrance des certificats complémentaires de protection sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle avec l'indication du brevet auquel ils se rattachent.