Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 01/03/1994En vigueur du 03 juillet 1992 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L716-13

Version en vigueur du 03/07/1992 au 01/03/1994Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 01 mars 1994

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.