Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L111-1 à L811-2)
Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L335-7)
Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles L111-1 à L132-33)
Titre Ier : Objet du droit d'auteur (Articles L111-1 à L113-9)
Titre II : Droits des auteurs (Articles L121-1 à L123-11)
Titre III : Exploitation des droits (Articles L131-1 à L132-33)
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur (Articles L211-1 à L216-1)
Titre unique (Articles L211-1 à L216-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles L212-1 à L212-10)
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Article L213-1)
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-5)
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Article L216-1)
Livre III : Dispositions générales (Articles L311-1 à L335-7)
Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L721-1)
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle (Articles L411-1 à L423-2)
Titre Ier : Institutions (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Qualification en propriété industrielle (Articles L421-1 à L423-2)
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-10)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)
Livre V : Les dessins et modèles (Articles L511-1 à L521-4)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles L611-1 à L623-35)
Titre Ier : Brevets d'invention (Articles L611-1 à L615-22)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L611-1 à L611-17)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes (Articles L612-1 à L612-23)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles L613-1 à L613-32)
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 à L613-7)
Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
- Article L613-8
- Article L613-9
- Article L613-10
- Article L613-11
- Article L613-12
- Article L613-13
- Article L613-14
- Article L613-15
- Article L613-16
- Article L613-17
- Article L613-18
- Article L613-19
- Article L613-20
- Article L613-21
- Article L613-22
- Article L613-23
- Article L613-24
- Article L613-25
- Article L613-26
- Article L613-27
- Article L613-28
Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)
Chapitre IV : Application de conventions internationales (Articles L614-1 à L614-31)
Chapitre V : Actions en justice (Articles L615-1 à L615-22)
Titre II : Protection des connaissances techniques (Articles L621-1 à L623-35)
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs (Articles L711-1 à L721-1)
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service (Articles L711-1 à L716-16)
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-7)
Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)
Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)
Titre II : Appellations d'origine (Article L721-1)
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles L811-1 à L811-2)
Article L716-12
Version en vigueur du 03/07/1992 au 08/02/1994Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 08 février 1994
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, les peines encourues sont portées au double.