Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Principes généraux.
ABROGÉTitre II : Du contrat de location.
ABROGÉTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
ABROGÉTitre IV : Des loyers.
ABROGÉTitre V : De l'amélioration des logements.
ABROGÉTitre VI : De l'information du locataire.
ABROGÉTitre VII : Des intermédiaires.
ABROGÉTitre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.
ABROGÉTitre IX : Sanctions.
ABROGÉTitre X : Dispositions transitoires.
Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 76 à 82)
ABROGÉ
Article 75- Article 76
ABROGÉ
Article 77- Article 78
ABROGÉ
Article 79- Article 80
- Article 81
- Article 82
Article 81
A modifié les dispositions suivantes