Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Principes généraux.
ABROGÉTitre II : Du contrat de location.
ABROGÉTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
ABROGÉTitre IV : Des loyers.
ABROGÉTitre V : De l'amélioration des logements.
ABROGÉTitre VI : De l'information du locataire.
ABROGÉTitre VII : Des intermédiaires.
ABROGÉTitre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.
ABROGÉTitre IX : Sanctions.
ABROGÉTitre X : Dispositions transitoires.
Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 76 à 82)
ABROGÉ
Article 75- Article 76
ABROGÉ
Article 77- Article 78
ABROGÉ
Article 79- Article 80
- Article 81
- Article 82
Article 82
Version en vigueur depuis le 23/06/1982Version en vigueur depuis le 23 juin 1982
Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.