Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Principes généraux.
ABROGÉTitre II : Du contrat de location.
ABROGÉTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
ABROGÉTitre IV : Des loyers.
ABROGÉTitre V : De l'amélioration des logements.
ABROGÉTitre VI : De l'information du locataire.
ABROGÉTitre VII : Des intermédiaires.
ABROGÉTitre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.
ABROGÉTitre IX : Sanctions.
ABROGÉTitre X : Dispositions transitoires.
Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 76 à 82)
ABROGÉ
Article 75- Article 76
ABROGÉ
Article 77- Article 78
ABROGÉ
Article 79- Article 80
- Article 81
- Article 82
Article 68
Version en vigueur du 23/06/1982 au 24/12/1986Version en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986
Tout propriétaire qui aura exercé de manière frauduleuse le droit de résiliation ou le droit de non-renouvellement du contrat, prévus aux articles 9 et 10, sera puni d'une amende pénale de 1.000 F à 50.000 F.