Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

En vigueur du 01/01/1986 au 10/05/2005En vigueur du 01 janvier 1986 au 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2020

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Article 15

Version en vigueur du 01/01/1986 au 10/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 10 mai 2005

Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.