Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

En vigueur du 01/01/1986 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2020

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Article 14

Version en vigueur du 01/01/1986 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2013

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est régi par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.