Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

En vigueur du 13/12/1996 au 29/02/2016En vigueur du 13 décembre 1996 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 29

Version en vigueur du 13/12/1996 au 29/02/2016Version en vigueur du 13 décembre 1996 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.