Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 4 à 17)
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 18 à 53)
CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE (Articles 54 à 73)
Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 54 à 64)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 54 à 55)
Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée (Articles 56 à 57)
Sous-section 3 : Destitution de la société (Articles 58 à 59)
Sous-section 4 : Décès des associés (Article 60)
Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés (Article 61)
Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé (Articles 62 à 63)
Sous-section 7 : Publicité (Article 64)
Section 2 : Liquidation (Articles 65 à 71)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 72 à 73)
Article 65
Version en vigueur du 23/03/1978 au 26/03/2012Version en vigueur du 23 mars 1978 au 26 mars 2012
La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.