Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 23/03/1978 au 01/09/2024En vigueur du 23 mars 1978 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 46

Version en vigueur du 23/03/1978 au 01/09/2024Version en vigueur du 23 mars 1978 au 01 septembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152

Le tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, établi chaque année par ordre d'ancienneté, est divisé en deux parties.

Dans la première partie sont inscrits, par ordre d'ancienneté personnelle, dans une même liste, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, personnes physiques, et les avocats associés. Dans la seconde partie sont inscrites les sociétés civiles professionnelles, dont le rang d'inscription est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.