Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur depuis le 03/02/1982En vigueur depuis le 03 février 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2012

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Article 4

Version en vigueur du 27/11/1969 au 21/01/1992Version en vigueur du 27 novembre 1969 au 21 janvier 1992

Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969

Dans le cas prévu à l'article 2 du décret susvisé du 20 janvier 1950, où il n'a pu être pourvu à une vacance par le droit de présentation, une société civile professionnelle d'avoués peut être nommée titulaire d'un office vacant si l'un des associés a été classé premier à l'examen prévu par ledit décret.

Une telle société peut également être nommée titulaire d'un office créé si l'un au moins des associés remplit les conditions requises.