Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0303 du 30 décembre 1982
- Décret n°82-1147 du 29 décembre 1982 LES SOMMES VERSEES PAR LES CAISSES D'EPARGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) PEUVENT ETRE EMPLOYEES PAR CETTE DERNIERE,EN VALEURS OU EMPLOIS AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 16 décembre 1982 REMUNERATION DES INSPECTEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
- Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 03-06-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 03-07-1980 (SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) ET DE L'ACCORD DU 03-06-1982 SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (HEURES SUPPLEMENTAIRES)
- Arrêté du 29 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL: ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL
- Arrêté du 23 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX
- Arrêté du 27 décembre 1982 M. ERIC GIUILY,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 02-12-1982,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
- Arrêté du 26 novembre 1982 EXCEPTIONNELLEMENT,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE QUI CONSTATE UN RETARD EXCESSIF NON IMPUTABLE AUX BENEFICIAIRES DANS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ORPHELINS,CELLES-CI SONT CALCULEES AU TAUX EN VIGUEUR AU JOUR OU LA COMMISSION FAIT CETTE PROPOSITION
- Arrêté du 20 décembre 1982 MME. MARTINE BURDIN EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT DE LA SPECIALITE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DOSDAT
- Arrêté du 13 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP):
- Arrêté du 14 décembre 1982 AUTORISATION AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FRAMATOME ET COMPAGNIE
- Arrêté du 27 décembre 1982 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1980 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE GESTION ET D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS SONT RECONDUITES POUR LA PERIODE DU 01-01-1983 AU 31-12-1984
- Arrêté du 23 décembre 1982 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
- Décret du 23 décembre 1982 NOMINATION DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
- Décret du 28 décembre 1982 M. LOUIS PEYTRAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEALOGIQUES ET MINIERES (BRGM) EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN JOUDIOU
- Décret du 27 décembre 1982 M. PHILIPPE PEYRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-02-1983
- Décret du 23 décembre 1982 M. ALEXANDRE EPIFANOF,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL,RETRAITE
- Décret n°82-1135 du 23 décembre 1982 RELATIF AU BAREME INDICATIF D'INVALIDITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL EST TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE (ANNEXE AU PRESENT DECRET)
- Décret n°82-1138 du 29 décembre 1982 RELATIF AUX ALLOCATIONS PRE ET POSTNATALES
- Décret n°82-1139 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX DES PRETS ACCORDES AUX JEUNES MENAGES
- Décret n°82-1141 du 29 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)
- Décision Européenne du 29 décembre 1982 82154 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LES ART. 106 ET 108 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) NON CONFORMES A LA CONSTITUTION
- Arrêté du 14 novembre 1982 UNE MISSION PERMANENTE DE COORDINATION DES ACTIVITES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EST CONFIEE,A COMPTER DU 20-12-1982,A M. BERNARD VINAY QUI PRENDRA SES INSTRUCTIONS DIRECTEMENT AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
- Arrêté du 3 décembre 1982 AGREGATION DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES: A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 08-01-1983,LES CANDIDATS ONT LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE LE REGIME CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 25-06-1980 ET LE REGIME ANTERIEUR TEL QU'IL RESSORT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 29-03-1951
- Arrêté du 24 décembre 1982 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS A COMPTER DU 01-01-1983
- Arrêté du 13 décembre 1982 MLLE. FIGHAIRA MARTINE ET M. PHILIPPE DUCALET SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EN REMPLACEMENT DE MLLE. MOREAU CHRISTINE ET DE M. LAJAUNIE PHILIPPE
- Arrêté du 7 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
- Arrêté du 27 décembre 1982 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
- Décret n°82-1127 du 28 décembre 1982 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITES PAR LE JOURNAL OFFICIEL
- Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL REGIONAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION
- Décret n°82-1137 du 29 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL:
- Décret n° 82-1140 du 29 décembre 1982 portant modifications du décret n° 73-88 du 26 janvier 1973 modifié relatif à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales et du décret n° 78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé
- Décret n°82-1144 du 29 décembre 1982 LES PERSONNES DE MOINS DE 27 ANS (AUPARAVANT 22) AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE
- Décret n°82-1145 du 28 décembre 1982 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
- Arrêté du 28 décembre 1982 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
- Arrêté du 29 décembre 1982 REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
- Arrêté du 22 décembre 1982 COTISATION FORFAITAIRE COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES,A COMPTER DU 01-01-1983
- Arrêté du 29 décembre 1982 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-01-1983
- Arrêté du 21 décembre 1982 M. ANDRE HERZOG EST A COMPTER DU 01-01-1983,NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL RUDEAU
- Arrêté du 9 juin 1982 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES: 70% DES TAUX DE DROIT COMMUN DU REGIME GENERAL DES SALARIES
- Décret n°82-1142 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
- Décret n°82-1128 du 28 décembre 1982 MODIFICATION,A COMPTER DU 01-01-1983,DU TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL
- Décret n°82-1129 du 28 décembre 1982 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIELS DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC),A COMPTER DU 01-01-1983
- Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL GENERAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
- Décret du 23 décembre 1982 M. PIERRE GRANDJEAT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,EST REINTEGRE
- Décret du 22 décembre 1982 M. GEORGES COSTA EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-MARIE AUZAS,QUI A ATTEINT LA LIMITE D'AGE
- Décret du 20 décembre 1982 CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP (ALPES-MARITIMES) COMME STATION CLIMATIQUE
- Décret n°82-1143 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,A COMPTER DU 01-01-1983: 15200FRS
- Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982 LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1983
- Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 97-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).
- Arrêté du 17 décembre 1982 LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA BANQUE DE DONNEES LEX DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SONT RATTACHEES,APRES PRELEVEMENT D'UN POURCENTAGE DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL (RECETTES NON FISCALES,LIGNE RECETTES DIVERSES) SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS,AUX CHAPITRES SUIVANTS DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE: 34-01: FRAIS DE DEPLACEMENT,34-02: MATERIEL,34-04: AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES
- Arrêté du 5 novembre 1982 TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNEE 1982
- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
- Arrêté du 9 décembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
- Arrêté du 18 décembre 1982 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (SECTION GARANTIE)
- Arrêté du 24 décembre 1982 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TESTS ET GLOBULES-ROUGES-TESTS)
- Décret du 23 décembre 1982 SONT NOMMES CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES:
- Décret n°82-1130 du 28 décembre 1982 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A COMPTER DU 01-01-1983 (BALO)
- Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
- Décret n°82-1134 du 29 décembre 1982 LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES:
- Décret n°82-1136 du 29 décembre 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1983: 1422FRS (VISE A L'ART. L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
- Décret n°82-1150 du 29 décembre 1982 EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DU DEUXIEME SECTEUR DEFINI AU 3EME ALINEA DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 22-06-1982 L'ACCORD CONCLU LE 29-11-1982 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.CET ACCORD FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
- Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 FIXATION DU TAUX MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DES CONTRATS DE LOCATION EN COURS,DES CONTRATS RENOUVELES OU DES NOUVEAUX CONTRATS PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1983 AU 31-12-1983
- Décret du 23 décembre 1982 SONT NOMMES CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES: