Décret n°82-1136 du 29 décembre 1982 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1983: 1422FRS (VISE A L'ART. L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps