Arrêté du 17 décembre 1982 LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA BANQUE DE DONNEES LEX DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SONT RATTACHEES,APRES PRELEVEMENT D'UN POURCENTAGE DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL (RECETTES NON FISCALES,LIGNE RECETTES DIVERSES) SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS,AUX CHAPITRES SUIVANTS DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE: 34-01: FRAIS DE DEPLACEMENT,34-02: MATERIEL,34-04: AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES