Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0301 du 29 décembre 1959
- Décret n°59-1488 du 21 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT DU 16 NOVEMBRE 1956 A L'ACCORD CONCLU A PARIS LE 21 AVRIL 1952 ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION
- Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
- Loi n°59-1473 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS EN SERVICE A LA REUNION. (AGENTS COMMISSIONNES ET NON COMMISSIONNES DE L'ANCIEN ORGANISME DIT "CHEMIN DE FER ET PORT DE LA REUNION")
- Loi n°59-1486 du 28 décembre 1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN REGIME DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES ET COMPLETANT L'ORD. NO 5941 DU 03-01-1959
- Loi n°59-1485 du 28 décembre 1959 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959 MODIFIE LES ART. 1, 3, 4, 4 BIS, 4 TER DE LA LOI 420 DU 25-03-1949 ET L'ART. 9 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951. (MAJORATION DE RENTES VIAGERES.)
- Loi n°59-1483 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX (EXTENSION DU DECRET 59790 A DES DEMANDES EN REVISION)
- Loi n°59-1480 du 28 décembre 1959 CONSEIL SUPERIEUR ET CONSEILS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
- Loi n°59-1476 du 28 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59356 DU 02-03-1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINES HUILES ESSENTIELLES
- Décret n°59-1503 du 28 décembre 1959 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE : REMPLACE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 février 1954 ET 28 août 1957
- Décret n°59-1504 du 19 décembre 1959 MODIFIE L'ART. 10 (MODALITES D'ADMINISTRATION DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS),
- Décret n°59-1498 du 28 décembre 1959 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE : MODIFIE LE DECRET 58813 DU 08-09-1958
- Décret n°59-1487 du 28 décembre 1959 MODIFIANT L'ART. 4 DU DECRET 58-553 DU 28-06-1958 PORTANT ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE (DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES)
- Arrêté du 22 décembre 1959 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
- Loi n°59-1481 du 28 décembre 1959 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS APPELES A EXERCER DES RESPONSABILITES SYNDICALES
- Loi n°59-1479 du 28 décembre 1959 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LOI DU 02-08-1949, LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE
- Loi n°59-1475 du 28 décembre 1959 RATIFIANT LE DECRET 59357 DU 02-03-1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES GRAINES DE RICIN ET REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES HUILES BRUTES DE RICIN
- Arrêté du 23 décembre 1959 sur la réglementation des jeux dans les casinos
- Arrêté du 22 décembre 1959 RELATIF A LA REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
- Décret n°59-1490 du 15 décembre 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
- Décret n°59-1499 du 28 décembre 1959 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Décret n°59-1502 du 28 décembre 1959 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT, EN SERVICE EN TUNISIE ET AU MAROC
- Décret n°59-1505 du 28 décembre 1959 REGIME DU NANTISSEMENT DES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX CONSTRUCTIONS NAVALES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 24-05-1951
- Décret n°59-1506 du 26 décembre 1959 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
- Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
- Loi n°59-1477 du 28 décembre 1959 COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SARREGUEMINES (GRANDE INSTANCE) (MOSELLE) POUR CONNAITRE DE CERTAINES INFRACTIONS DE DOUANE ET DE CHANGE COMMISES EN SARRE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU RATTACHEMENT DE LA SARRE A L'ALLEMAGNE
- Décret n°59-1500 du 28 décembre 1959 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN MENSUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR CHARGES DE FAMILLE ACCORDEE A CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DES SERVICES DE LA FOM
- Décret n°59-1508 du 28 décembre 1959 MODIFIE ET COMPLETE LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. UHA
- Loi n°59-1474 du 28 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59402 DU 11-03-1959 REDUISANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ACIDE ALGINIQUE,SES SELS ET SES ESTERS,A L'ETAT SEC
- Loi n°59-1478 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA CONFISCATION DES APPAREILS RADIOELECTRIQUES D'EMISSION PRIVES ETABLIS ET UTILISES SANS AUTORISATION
- Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER
- Décret n°59-1507 du 28 décembre 1959 PROROGATION POUR UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS