Loi n°59-1474 du 28 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59402 DU 11-03-1959 REDUISANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ACIDE ALGINIQUE,SES SELS ET SES ESTERS,A L'ETAT SEC