Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
JORF du 29 décembre 1959
Version initiale
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements