Arrêté du 19 avril 2021 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2021 :
    La démission de Mme MADIOT (Cécile, Ghislaine, Pierrette), huissière de justice à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire Mme MADIOT (Cécile, Ghislaine, Pierrette) est supprimé.
    L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Nay (Pyrénées-Atlantiques) attaché à l'office d'huissier de justice dont elle est titulaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

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