Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : AGRS2109831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/22/AGRS2109831A/jo/texte
JORF n°0101 du 29 avril 2021
Texte n° 29
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national des forêts en date du 22 avril 2021,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE ) en euros

    Groupe de fonctions

    Direction Générale

    Directions territoriales, régionales

    Groupe 1

    25 800

    22 940

    Groupe 2

    23 600

    20 990

    Groupe 3

    21 600

    19 205


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Groupe de fonctions

    Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

    Groupe 1

    16 050

    Groupe 2

    14 690

    Groupe 3

    13 440


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


    Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

    Grade et emploi

    Direction Générale

    Directions territoriales, régionales

    Chef technicien forestier

    1 850

    1 550

    Technicien forestier principal

    1 750

    1 450

    Technicien supérieur forestier

    1 650

    1 350


  • Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


    Montant maximal du complément indemnitaire annuel (CIA) en euros

    Groupe de fonctions

    Direction Générale

    Directions territoriales, régionales

    Groupe 1

    3 500

    3 130

    Groupe 2

    3 200

    2 860

    Groupe 3

    2 900

    2 600


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

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