Décret du 11 octobre 2019 portant nomination (magistrature) - M. SOMMER (Jean-Michel)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2019 :


    Cour de cassation


    M. Jean-Michel SOMMER, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite Cour.