Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017, M. PAVÉRO (Pierre, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Villerest (Loire), office créé.