Décret du 28 septembre 2017 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique

Version INITIALE

NOR : ESRR1725067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/ESRR1725067D/jo/texte

Texte n°33


  • Par décret en date du 28 septembre 2017, est approuvée la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche (FPGG) » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin (PSL) ».
    Le décret du 21 mars 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant » et le décret du 31 août 2007 approuvant la modification des statuts de cette fondation rebaptisée « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche » sont abrogés.