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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0068 du 21 mars 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/3/21

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LOIS

  1. LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)
  2. LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
  2. Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
  3. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 février 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-747 DC
  4. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 février 2017 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-747 DC
  5. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 février 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-748 DC
  6. Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  7. Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

  1. Arrêté du 9 mars 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
  2. Arrêté du 2 mars 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société AREVA SA
  3. Arrêté du 2 mars 2017 relatif à la réalisation des augmentations de capital de la société New Areva Holding SA
  4. Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
  5. Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif a l'opération « COUPON PROMOTIONNEL PARIONS SPORT POINT DE VENTE PRINTEMPS 2017 » proposee en points de vente
  6. Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de la Française des jeux dénommée EURO MILLIONS-MY MILLION et du jeu ETOILE + relatif a l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION AVRIL 2017 »

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
  2. Arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
  3. Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 2017 portant inscription de l'insert XLPE et du cotyle XLPE de la société SMITH & NEPHEW SAS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
  5. Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

  1. Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 10 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe et interne des ingénieurs territoriaux par spécialité par le centre de gestion de la Guadeloupe
  2. Arrêté du 2 mars 2017 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  3. Arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
  4. Arrêté du 9 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
  5. Décision du 7 mars 2017 relative à une demande d'agrément
  6. Arrêté du 16 mars 2017 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2017) (rectificatif)

Mesures nominatives

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 13 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
  2. Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 14 mars 2017 portant extension d'un accord national conclu dans la filière alimentaire

Centre national de la recherche scientifique

  1. Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
  2. Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'étude de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
  3. Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des assistants ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique
  4. Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
  5. Arrêté du 16 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

  1. Assemblée plénière

Sections

  1. Sections

Avis et communications

Informations diverses

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