Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

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NOR : ECFT1702182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ECFT1702182D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-350/jo/texte

Texte n°14

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Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Objet : informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion en application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret autorise les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants prévus par le décret initial.
Références : le présent décret modifie le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce. Les dispositions du code de commerce, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et de finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-1,
Décrète :


  • L'article D. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° les mots : « hors taxe » sont supprimés dans toutes les occurrences ;
    2° au II, les mots : « la société peut » sont remplacés par les mots : « les sociétés peuvent » et les mots : « Elle les rapporte » sont remplacés par les mots : « Elles les rapportent » ;
    3° après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise. » ;
    4° au début du cinquième alinéa, la référence « III » est remplacée par la référence « IV ».


  • Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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