Arrêté du 13 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 portant extension de la convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 22 août 2016 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 août 2016 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
    1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
    2° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ;
    3° L'article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
    4° L'article 7.5 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-22 du même code ;
    5° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du même code ;
    6° L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 et suivants du même code ;
    7° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1142-3 du même code ;
    8° Le neuvième alinéa de l'article 29 C est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au repos hebdomadaire ;
    9° Le premier alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du code du travail ;
    10° Le sixième alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
    11° L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
    12° A l'article 48, la référence à l'article L. 3142-7 du même code est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
    13° Le quatrième alinéa de l'article 70, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 susvisé ;
    14° L'article 76 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,2 Ko
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