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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0295 du 19 décembre 2012

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/12/19

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N°0295 du 19 décembre 2012

PDF - 5,6 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  2. Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
  3. Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut de recherche pour le développement
  4. Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la recherche agronomique
  5. Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
  6. Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  7. Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 29 novembre 2012 fixant pour l'exercice 2012 le montant de la subvention attribuée à l'Etablissement français du sang
  2. Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
  4. Arrêté du 11 décembre 2012 fixant pour l'exercice 2013 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret du 17 décembre 2012 modifiant le décret du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
  2. Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
  3. Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional (compagnie aérienne européenne)
  4. Arrêté du 12 décembre 2012 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2013 (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
  5. Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
  6. Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
  7. Décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
  8. Décision du 17 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension des règles de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2012
  2. Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
  3. Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
  2. Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
  3. Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche (n° 1867)
  4. Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
  5. Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du bois et de l'importation des bois

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 14 décembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
  2. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-868 du 27 novembre 2012 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal+
  2. Décision n° 2012-869 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence
  3. Décision n° 2012-870 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2009-703 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  4. Décision n° 2012-871 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-979 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes
  5. Décision n° 2012-872 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-988 du 18 octobre 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
  6. Décision n° 2012-873 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-987 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
  7. Décision n° 2012-874 du 20 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
  8. Décision n° 2012-875 du 27 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-1435 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
  9. Décision n° 2012-876 du 27 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-520 du 19 juillet 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
  10. Information relative à la désignation d'un président de comité territorial de l'audiovisuel

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Avis de concours et de vacance d'emplois

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