Décret n° 2012-1409 du 17 décembre 2012 portant annulation de crédits

NOR : BUDB1231547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/17/BUDB1231547D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/17/2012-1409/jo/texte
JORF n°0295 du 19 décembre 2012
Texte n° 36

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      40 000

      40 000

      Administration territoriale

      307

      40 000

      40 000

      Culture
       
      463 409

      463 409

      Patrimoines

      175

      463 409

      463 409

      Défense
       
      191 257

      191 257

      Préparation et emploi des forces

      178

      22 232

      22 232

      Equipement des forces

      146

      169 025

      169 025

      Direction de l'action du Gouvernement
       
      54 610

      54 610

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      54 610

      54 610

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       
      243 535

      243 535

      Infrastructures et services de transports

      203

      243 535

      243 535

      Sécurité
       
      3 650

      3 650

      Gendarmerie nationale

      152

      3 650

      3 650

      Sport, jeunesse et vie associative
       
      116 707

      116 707

      Sport

      219

      116 707

      116 707

      Totaux


      1 113 168

      1 113 168

      Dont titre 2.





Fait le 17 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,5 Ko
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