Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2012 :
M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet.
Mme Anne-Marie Batut, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.