Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Montpeyroux »

Version INITIALE

NOR : AGRT2607509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/11/AGRT2607509A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité adoptée en séances du 12 février 2026,
Arrêtent :


  • Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Montpeyroux » est homologué, en vue de la transmission de la demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne.
    Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :

    https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-2128d40f-f2c2-436a-8d1c-cd993626aa30


  • Les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montpeyroux » qui sont listées ci-dessous font l'objet d'une période transitoire de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les opérateurs nommément visés et selon les modalités ci-après précisées :


    a) Dispositions relatives à l'aire parcellaire délimitée :


    Les parcelles plantées en vigne, anciennement incluses dans l'aire de l'appellation d'origine protégée « Languedoc » suivie de la dénomination géographique complémentaire « Montpeyroux » mais non retenues au sein de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Montpeyroux », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement peuvent bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, et au plus tard pour une période transitoire de 10 ans :


    RAISON SOCIALE/
    NOM Prénom
    N° SIRET
    Commune
    Section
    Numéro
    Cépage
    Superficie plantée
    (en ha)

    GAEC MAS ORIGINE
    994 798 098 000 12
    MONTPEYROUX
    C
    1011
    Grenache N
    0,2706

    GAEC MAS ORIGINE
    994 798 098 000 12
    MONTPEYROUX
    C
    1017
    Grenache N
    0,2110

    GAEC MAS ORIGINE
    994 798 098 000 12
    MONTPEYROUX
    C
    1635
    Grenache N
    0,1102

    SCEA DU PUECH AUGER
    449 939 628 000 11
    MONTPEYROUX
    C
    847
    Carignan N
    0 ,6388

    SCEA DU PUECH AUGER
    449 939 628 000 11
    MONTPEYROUX
    B
    554
    Syrah N
    0,5230

    SCEA DU PUECH AUGER
    449 939 628 000 11
    MONTPEYROUX
    E
    319
    Syrah N
    0,2885

    SCEA DU PUECH AUGER
    449 939 628 000 11
    MONTPEYROUX
    E
    321
    Syrah N
    0,6064

    RAYMOND Géraldine
    385 002 001 000 43
    MONTPEYROUX
    B
    0129
    Syrah N
    0,4300

    RAYMOND Géraldine
    385 002 001 000 43
    MONTPEYROUX
    B
    0130
    Grenache N
    0,5380

    RAYMOND Géraldine
    385 002 001 000 43
    MONTPEYROUX
    B
    0130
    Mourvèdre N
    0,5000

    RAYMOND Géraldine
    385 002 001 000 43
    MONTPEYROUX
    B
    0131
    Mourvèdre N
    0,0700

    RAYMOND Géraldine
    385 002 001 000 43
    MONTPEYROUX
    E
    0200
    Syrah N
    0,5600

    GAEC DES TIEULIERES
    438 734 592 000 19
    MONTPEYROUX
    E
    0401
    Syrah N
    0,6870

    GAEC DES TIEULIERES
    438 734 592 000 19
    MONTPEYROUX
    C
    0848
    Syrah N
    1,1500

    GAEC DES TIEULIERES
    438 734 592 000 19
    MONTPEYROUX
    C
    0853
    Syrah N
    0,2500

    GAEC DES TIEULIERES
    438 734 592 000 19
    MONTPEYROUX
    B
    0410
    Carignan N
    0,4680

    LLORET Dominique
    844 966 929 000 11
    MONTPEYROUX
    E
    0162
    Syrah N
    0,3600

    LLORET Dominique
    844 966 929 000 11
    MONTPEYROUX
    E
    0162
    Carignan N
    0,4000

    FORTUIN Arnoud
    800 083 412 000 26
    MONTPEYROUX
    D
    0112
    Syrah N
    0,4784

    FORTUIN Arnoud
    800 083 412 000 26
    MONTPEYROUX
    D
    0871
    Syrah N
    0,1008

    FORTUIN Arnoud
    800 083 412 000 26
    MONTPEYROUX
    D
    0871
    Mourvèdre N
    0,4883

    FORTUIN Arnoud
    800 083 412 000 26
    MONTPEYROUX
    D
    0872
    Syrah N
    0,3990

    FORTUIN Arnoud
    800 083 412 000 26
    MONTPEYROUX
    D
    0872
    Mourvèdre N
    0,4550

    FORTUIN Arnoud
    800 083 412 000 26
    MONTPEYROUX
    D
    0873
    Syrah N
    0,2910


  • Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er ainsi que les produits bénéficiant des mesures transitoires mentionnées à l'article 2, bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2026.


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. CHEREL


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. COUDRAY

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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